Faire confiance à Downton Capital Ltd

Pourquoi faire confiance à Downton Capital Ltd?

Vous avez une idée d’entreprise brillante, mais vous vous sentez dépassé(e) par la complexité des exigences légales et réglementaires liées à la création d’une entreprise et de sa conformité fiscale?

L’équipe d’experts de Downton Capital Ltd est là pour vous aider.

En tant que professionnels, nous comprenons les défis et la frustration liés à la transformation de votre vision en réalité.

Downton Capital Ltd opère dans toute l’Europe, le Canada et les Etats-Unis. Le succès constaté chez nos clients à l’international témoigne de notre engagement inébranlable à soutenir les start-ups.

Nos emplacements stratégiques nous permettent de fournir des adresses prestigieuses pour valoriser l’image de votre nouvelle entreprise.

Nos forfaits innovants et complets offrent tout ce dont vous avez besoin pour lancer votre entreprise en toute confiance. Nous ne sommes pas simplement un prestataire de services, mais votre partenaire sur le chemin du succès.

Grâce à notre expertise en matière de création d’entreprise et de services administratifs, nous pouvons vous aider à naviguer dans les complexités juridiques et règlementaires afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre business.

  • Zéro frais caché

Nos tarifs sont clairs et transparents. Lorsque vous nous confiez la création de votre entreprise, vous paierez le prix annoncé, sans frais caché, ni coût supplémentaire.

  • Service rapide

Nous mettons tout en place pour assurer la création de votre entreprise aussi rapide que possible. Les délais vont généralement de quelques heures à une semaine pour enregistrer votre société.

Nous nous engageons à vous fournir un service efficace qui garantit que votre société soit opérationnelle le plus rapidement possible, vous permettant ainsi de vous concentrer sur la croissance de votre business.

  • Satisfaction garantie

En travaillant avec nous, soyez assuré(e) que votre satisfaction est notre priorité absolue. 

Nous nous engageons à vous fournir ; le meilleur service, des informations et des outils de gestion performants, rendant votre expérience fluide et agréable.

  • Prix compétitifs

Nous proposons des prix compétitifs et une large gamme de forfaits de création d’entreprise. Notre objectif principal est d’aider votre entreprise à réussir en vous proposant des options de tarifications adaptées à vos besoins uniques.

  • Confidentialité et vie privée

Nous accordons notre priorité à la confidentialité et à la sécurité de vos informations sensibles, y compris vos informations personnelles et professionnelles. Nous avons conçu notre système avec le plus grand soin, en intégrant des mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données.

  • Forfaits complets et adaptés

Nous proposons aux entreprises une large gamme de services, notamment la création d’entreprise, l’assistance à l’ouverture de compte bancaire professionnel, la domiciliation commerciale, et d’autres services professionnels.

Nous explorons constamment des moyens innovants afin d’apporter de la valeur à nos client(e)s ainsi qu’à leurs entreprises.

  • Une équipe expérimentée

Notre équipe expérimentée fournit également un support client professionnel et gratuit à tout ses client(e)s, avant, pendant et après la constitution de leur entreprise.

Si vous avez besoin d’aide, notre équipe peut vous fournir l’assistance dont vous avez besoin par email, ou par téléphone, au fur et à mesure de vos besoins.

Nous vous conseillons fortement de parler à notre équipe de services aux entreprises si vous n’êtes pas sûr(e) de la meilleure structure de formation pour votre business.

Obligations Entreprises UK

Dernière modification – 31/01/2024

  • Adresse Commerciale :

Un siège social est une obligation légale pour toutes les sociétés enregistrées auprès de la Companies House.

Il s’agit de l’adresse officielle de la société et elle est accessible à tous.

L’adresse peut être différente de celle de votre adresse commerciale habituelle.

Companies House, HMRC et d’autres organismes gouvernementaux utiliseront l’adresse de votre siège social pour vous envoyer des lettres statuaires et des avis juridiques.

Toutes les entreprises sont légalement tenues d’afficher l’adresse du siège social sur la correspondance commerciale telle que les lettres et le site Internet de l’entreprise.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

  • Confirmation Statement :

Companies House exige que tous les dirigeants d’entreprises remplissent à temps, et dans leur intégralité, les déclarations de confirmation de leurs entreprises.

Bien qu’il n’y ait pas d’amende en cas de dépôt tardif, le fait de ne pas les déposer à temps constitue une infraction pénale et les administrateurs peuvent être personnellement condamnés à une amende en cas de non-respect.

Companies House peut également tenter de radier votre entreprise de son registre pour non-respect.

Votre déclaration de confirmation doit contenir les informations suivantes :

  1. Adresse du siège social.
  2. Actionnaire(s).
  3. Secteur d’activité (tel qu’exprimé dans les codes de classification standard des industries – SIC).
  4. Montant du capital social émis.
  5. Détenteur(s) des actions.
  6. Dirigeant(s) au sein de votre entreprise, considéré(s) comme une personne exerçant un contrôle important (PSC).

Toutes les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déclarer leur(s) PSC(s). Une PSC est une personne qui possède plus de 25% des actions ou des droits de vote au sein de votre entreprise. Une PSC peut également nommer ou révoquer la majorité du conseil d’administration. Alternativement, une PSC peut simplement exercer « une influence ou un contrôle notable », selon le HMRC.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

  • Déclaration Annuelle :

Une déclaration annuelle est un document que toutes les sociétés enregistrées doivent fournir et qui montre un aperçu des informations (non financières) sur la structure interne de l’entreprise.

Toutes les sociétés enregistrées auprès de la Companies House sont affichées dans les archives publiques, et le but du rapport annuel est de confirmer les détails pertinents de la société, c’est à dire ; le nom, l’adresse et les coordonnées du/ des administrateur(s), du/ des secrétaires(s), et du/ des actionnaire(s).

Si vous êtes le directeur ou le secrétaire d’une société enregistrée, il est de votre responsabilité légale de vous assurer que la déclaration annuelle est complétée et déposée de manière appropriée.

Votre déclaration annuelle comprendra les informations suivantes :

  1. Nom de l’entreprise.
  2. Adresse enregistrée (siège social).
  3. Adresse SAIL (cela signifie « lieu d’inspection alternatif unique » – si vos dossiers ne sont pas conservés à votre adresse enregistrée, vous devrez fournir les détails de l’emplacement alternatif).
  4. Coordonnées du/ des dirigeant(s) de l’entreprise.
  5. Coordonnées du secrétaire général, si l’entreprise en possède un.

Si votre entreprise possède des actions, vous devrez également fournir une « déclaration de capital » qui fournit le détail des actions, ainsi que les coordonnées des éventuels actionnaires.

Votre déclaration annuelle, comme son nom l’indique, doit être déposée chaque année auprès de la Companies House. Une déclaration tous les 12 mois est le minimum que vous devez respecter. Cependant, vous pouvez renvoyez vos informations autant de fois que vous le souhaitez au cours de l’année. Ceci est particulièrement utile pour savoir si vous devez apporter des modifications aux informations de votre entreprise qui pourraient affecter le délai. Plutôt que de retarder votre déclaration, vous pouvez déposer vos informations les plus récentes et, après tout changement, vous pourrez ensuite déposer une nouvelle déclaration qui mettra à jour Companies House avec les informations les plus précises et les plus récentes.

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  • Déclaration Fiscale Annuelle :

Les entreprises doivent déposer leur déclaration de revenus dans un délai d’un an à compter de la fin de leur exercice comptable; la déclaration doit inclure une auto-évaluation de l’impôt impayé, éliminant ainsi la nécessité d’une évaluation par le HMRC (bien que le HMRC conserve des pouvoirs d’évaluation dans certains cas où il n’est pas satisfait de la déclaration ou lorsque l’entreprise ne parvient pas à effectuer une déclaration).

Le système fiscal britannique peut imposer de nombreuses sanctions en cas de non-respect du système d’auto-évaluation. Celles-ci incluent des pénalités pour le dépôt tardif des déclarations, l’incapacité de tenir des registres appropriés, la soumission d’une déclaration incorrecte, la commission d’erreurs dans certains documents envoyés au HMRC, l’omission déraisonnable de signaler les erreurs dans les évaluations par le HMRC et l’omission de répondre à une notification formelle d’informations demandées auprès de l’administration fiscale dans le délai imparti.

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  • Enregistrement à la TVA :

Vous devez vous inscrire à la TVA dés que votre entreprise dépasse £85 000 de chiffre d’affaires ou que vous prévoyez que, au cours de l’exercice en cours de votre entreprise, vous dépasserez ce niveau de revenus.

Une fois que vous êtes inscrit à la TVA, vous devez facturer 20% en plus sur tous les biens et services que vous fournissez aux consommateurs et à d’autres entreprises. Tous les produits et services ne sont pas assujettis à un taux de TVA de 20% : certains produits et services sont assujettis à un taux de TVA de 5% et d’autres à un taux zéro.

Lorsque vous réalisez une vente, vous devez mettre de côté l’élément TVA sur votre compte bancaire. Par exemple, si vous facturez £100 pour un bien ou un service et £20 (20%) de TVA en plus, il s’agit de la TVA « output » que vous avez collecté pour le HMRC.

Chaque fois que vous achetez quelque chose auprès d’un fournisseur qui vous facture de la TVA, la partie TVA de la facture de votre fournisseur correspond à la TVA « input ». A la fin de votre période de TVA, en principe chaque trimestre, vous additionnez toute la TVA « output » que vous avez facturé, puis vous soustrayez toute la TVA « input » que vous avez payé.  Vous payez alors la différence au HMRC, ou, ils vous paient la différence.

Vous devez payer toute TVA due un mois et 7 jours après la fin d’une période de TVA. Ainsi, par exemple si votre trimestre se termine le 31 Janvier, vous devez soumettre votre déclaration de TVA et payer votre facture de TVA avant le 7 Mars au plus tard.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable ou faire appel au comptable avec lequel nous collaborons.

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  • Déclaration de TVA :

Vous devez généralement envoyer une déclaration de TVA tous les 3 mois. C’est ce qu’on appelle votre période comptable.

Si vous êtes inscrits à la TVA, vous devez soumettre une déclaration de TVA même si vous n’avez pas de TVA à payer ou à récupérer.

Le délai pour déposer votre déclaration de TVA en ligne est généralement d’un mois et 7 jours après la fin d’un exercice comptable. C’est également la date limite pour payer le HMRC. Vous devez prévoir du temps pour que le paiement atteigne le compte du HMRC.

Si vous manquez la date limite de soumission de votre déclaration, le HMRC vous enverra un « avis d’imposition à la TVA » vous indiquant le montant de TVA qu’il estime que vous devez.

Vous devrez peut-être payer un supplément ou une pénalité si vous déposez votre déclaration après la date limite ou si vous payez la TVA en retard.

Le montant que vous devez sera calculé différemment selon la période comptable à laquelle il correspond.

Pour chaque déclaration de TVA envoyée en retard, vous recevrez un point de pénalité. Cela inclut les retours nuls (où vous n’avez rien à déclarer).

Une fois que vous atteignez le seuil de points de pénalité, vous recevrez une pénalité de £200. Le seuil est fixé par période comptable (si vous payez mensuellement, trimestriellement ou annuellement).

Vous recevrez une pénalité de £200 supplémentaire pour chaque soumission tardive ultérieure alors que vous avez atteint le seuil.

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Obligations Entreprises USA

Dernière modification – 31/01/2024

  • Adresse Commerciale/ Agent Enregistré :

Votre LLC doit avoir une adresse légale et valide.

Les Etats n’autorisent pas les LLC à s’enregistrer avec une boîte aux lettres. Ces types d’entités commerciales doivent également désigner un agent enregistré (une personne disponible pendant les heures de bureau pour accepter les documents juridiques et gouvernementaux), et les agents enregistrés doivent également avoir une adresse postale légale et valide.

  • Déclaration Annuelle : 

Des déclarations annuelles pour les LLC américaines sont requises dans certains états pour rester en règle et fonctionner légalement. Les rapports annuels répertorient les informations juridiques de base, ainsi que les informations du/ des membre(s) et les activités de l’année précédente.

Les frais de dépôt et les dates d’échéance de la déclaration annuelle varient selon les états.

Si vous ne déposez pas votre rapport annuel dans les délais impartis, l’Etat peut vous imposer des pénalités et/ ou dissoudre votre LLC.

Obligations Entreprises Irlande

Dernière modification – 31/01/2024

  • Enregistrement des Bénéficiaires Economiques (RBO) :

Toutes les entités concernées sont tenues de déposer des données auprès du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (« RBO »), à l’exception des sociétés cotées sur un marché règlementé.

Une entité nouvellement constituée dispose de 5 mois à compter de sa constitution pour enregistrer sa propriété effective auprès du RBO.

Si une entité concernée ne dépose pas de dossier auprès du RBO, elle peut être coupable d’une infraction et être passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de classe A pouvant aller jusqu’à 5 000€ et, en cas de condamnation sur mise en accusation, d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000€.

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  • Enregistrement à la TVA :

Avant de faire une demande de TVA, il est crucial de déterminer si votre entreprise en a besoin. L’immatriculation à la TVA n’est généralement pas nécessaire pour démarrer une nouvelle entreprise en Irlande, sauf dans des conditions spécifiques. Votre entreprise doit répondre à certains critères avant d’appliquer la TVA à vos produits ou services.

Gardez à l’esprit que les entrepreneurs individuels et les sociétés anonymes peuvent être éligibles à l’enregistrement à la TVA. Si vous décidez que votre entreprise doit s’immatriculer à la TVA, nous vous recommandons de consulter un comptable, car l’immatriculation à la TVA peut alourdir la charge administrative de votre entreprise.

Pour demander un numéro de TVA en Irlande, vous devez généralement fournir les éléments suivants :

  1. Preuve d’exigence.
  2. Activité commerciale en Irlande.
  3. Factures des fournisseurs et clients irlandais.
  4. Information sur la résidence du/ des administrateur(s).
  5. Adresse physique du bureau.
  6. Les pièces justificatives peuvent inclure des contrats, des plans d’affaires, des relevés bancaires et d’autres documents pertinents.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

  • Première Déclaration Annuelle (6 mois) :

Le premier rapport annuel d’une LTD en Irlande doit être établi jusqu’à 6 mois après la date de constitution, sans état financier joint.

Par exemple, une société constituée le 10 Février 2023 doit produire sa première déclaration annuelle (sans état financier) jusqu’au 10 Août 2023.

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  • Déclaration Annuelle :

La date de déclaration annuelle d’une entreprise est la date à laquelle une déclaration annuelle doit être établie. La déclaration annuelle doit être déposée auprès du CRO dans les 56 jours suivants la date à laquelle elle est établie.

Par exemple, une société constituée le 10 Février 2023 doit produire sa première déclaration annuelle (sans état financier) le 10 Août 2023. Lors du dépôt de cette déclaration, sa prochaine date de déclaration annuelle devient le 10 Août 2024.

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