Obligations Entreprises Irlande

Dernière modification – 31/01/2024

  • Enregistrement des Bénéficiaires Economiques (RBO) :

Toutes les entités concernées sont tenues de déposer des données auprès du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (« RBO »), à l’exception des sociétés cotées sur un marché règlementé.

Une entité nouvellement constituée dispose de 5 mois à compter de sa constitution pour enregistrer sa propriété effective auprès du RBO.

Si une entité concernée ne dépose pas de dossier auprès du RBO, elle peut être coupable d’une infraction et être passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de classe A pouvant aller jusqu’à 5 000€ et, en cas de condamnation sur mise en accusation, d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000€.

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  • Enregistrement à la TVA :

Avant de faire une demande de TVA, il est crucial de déterminer si votre entreprise en a besoin. L’immatriculation à la TVA n’est généralement pas nécessaire pour démarrer une nouvelle entreprise en Irlande, sauf dans des conditions spécifiques. Votre entreprise doit répondre à certains critères avant d’appliquer la TVA à vos produits ou services.

Gardez à l’esprit que les entrepreneurs individuels et les sociétés anonymes peuvent être éligibles à l’enregistrement à la TVA. Si vous décidez que votre entreprise doit s’immatriculer à la TVA, nous vous recommandons de consulter un comptable, car l’immatriculation à la TVA peut alourdir la charge administrative de votre entreprise.

Pour demander un numéro de TVA en Irlande, vous devez généralement fournir les éléments suivants :

  1. Preuve d’exigence.
  2. Activité commerciale en Irlande.
  3. Factures des fournisseurs et clients irlandais.
  4. Information sur la résidence du/ des administrateur(s).
  5. Adresse physique du bureau.
  6. Les pièces justificatives peuvent inclure des contrats, des plans d’affaires, des relevés bancaires et d’autres documents pertinents.

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  • Première Déclaration Annuelle (6 mois) :

Le premier rapport annuel d’une LTD en Irlande doit être établi jusqu’à 6 mois après la date de constitution, sans état financier joint.

Par exemple, une société constituée le 10 Février 2023 doit produire sa première déclaration annuelle (sans état financier) jusqu’au 10 Août 2023.

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  • Déclaration Annuelle :

La date de déclaration annuelle d’une entreprise est la date à laquelle une déclaration annuelle doit être établie. La déclaration annuelle doit être déposée auprès du CRO dans les 56 jours suivants la date à laquelle elle est établie.

Par exemple, une société constituée le 10 Février 2023 doit produire sa première déclaration annuelle (sans état financier) le 10 Août 2023. Lors du dépôt de cette déclaration, sa prochaine date de déclaration annuelle devient le 10 Août 2024.

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