Obligations Entreprises USA

Dernière modification – 31/01/2024

  • Adresse Commerciale/ Agent Enregistré :

Votre LLC doit avoir une adresse légale et valide.

Les Etats n’autorisent pas les LLC à s’enregistrer avec une boîte aux lettres. Ces types d’entités commerciales doivent également désigner un agent enregistré (une personne disponible pendant les heures de bureau pour accepter les documents juridiques et gouvernementaux), et les agents enregistrés doivent également avoir une adresse postale légale et valide.

  • Déclaration Annuelle : 

Des déclarations annuelles pour les LLC américaines sont requises dans certains états pour rester en règle et fonctionner légalement. Les rapports annuels répertorient les informations juridiques de base, ainsi que les informations du/ des membre(s) et les activités de l’année précédente.

Les frais de dépôt et les dates d’échéance de la déclaration annuelle varient selon les états.

Si vous ne déposez pas votre rapport annuel dans les délais impartis, l’Etat peut vous imposer des pénalités et/ ou dissoudre votre LLC.

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